REGULATION DES FACTEURS DE CONCURRENCE DUS A DES DESEQUILIBRES DE PRELEVEMENTS SOCIAUX



L'accroissement du chômage dans les pays dits "développés" est dû, entre autres, à l'augmentation des importations de marchandises à bas prix en provenance de pays du tiers-monde.

Or, dans la quasi-totalité des cas, la différence de prix de revient d'une même marchandise entre un producteur européen et un producteur de certains pays du tiers-monde vient d'un coût nettement inférieur de la main-d'oeuvre.

Le fait que cette main-d'oeuvre soit bien ou mal payée - certains diraient exploitée ou pas - n'entre pas dans le cadre de cet essai. Par contre, les dispositifs d'assurance collective sont les éléments visés.

En effet, lez dispositifs collectifs d'assurance contre les effets de la maladie ou du chômage, par exemple, sont bien souvent inexistants. L'organisation de systèmes de pensions de retraites pour ssalariés âgés est également fréquemment inexistante, ou bien d'unn niveau inférieur au minimum vital pour le pays considéré.

L'absence de ces coûts constitue une cause essentielle de la différence de prix de revient de nombreux produits entre producteur du tiers-monde et pays développés.

Par ailleurs, certains de ces pays ne font pas face à leurs obligations sociales et font appel en continu, ou bien de manière régulière, à l'aide internationale pour résoudre leurs problèmes alimentaires ou structurels.

Ce n'est pas cette aide internationale, humanitaire ou économique, qui est mise en cause ici. Les actes de solidarités sont un comportement normal de l'huimanité et doivent bien au contraire être fortement encouragés. Mais l'on peut dire sans avoir peur des mots, qu'il y a de la part des producteurs concernés concurrence déloyale, avec complicité implicite et hypocrite des états concernés, et ce, de toutes les parties concernées.

Dans le cadre interne d'un état, la concurrence est régie par la législation nationale, qui applique une réglementation adéquate, assortie éventuellement de correctifs fiscaux dans les cas de déséquilibre à redresser.

Sur le plan international, des accords règlent en partie les échanges commerciaux. Mais ceux-ci ne couvrent pas le type de déséquilibre dont nous traitons, la règle en cours actuellement étant celle de la libre-concurrence,d'une part et les impératifs d'ordre politique entre les nations, d'autre part, posant des frontières bien précises à toute action corrective.

Quelle solution pouvons-nous donc envisager ?

Soyons donc clairs : le problème à résoudre est celui de la concurrence déloyale posé par les producteurs n'ayant pas à assumer la responsabilité financière de la couverture sociale de leurs salariés.

L'approche générale de la discussion au sein d'organismes internationaux ne peut aboutir en l'état actuel des relations sur l'échiquier mondial, l'action doit se situer au niveau même de l'objet résultant du déséquilibre : au niveau des produits concernés.

Cependant, toute solution de ce type ne peut être implémentée par un seul pays. Il est donc nécessaire de constituer un premier noyau de pays adoptant une politique commune dans ce domaine, ce noyau étant ensuite rejoint par d'autres pays. L'Europe des douze semble être une bonne base de départ pour ce type de démarche.

Le principe consisterait à prélever une taxe de régularisation lors de l'importation des produits concernés, les sommes récoltées étant ensuite affectées à l'aide sociale, tant dans le pays importateur que dans le pays exportateur.

Sur quelles bases calculer cette taxe ? Elle devrait correspondre à tout ou partie de la différence de prélèvements sociaux entre le pays importateur et le pays exportateur.

Comment évaluer cette différence ? Des renseignement économiques et statistiques sont disponibles en quantités auprès de nombreux organismes spécialisés, sur le plan national ou bien international.

Un Conseil d'experts pourrait être constitué, comprenant un membre issu de chaque pays membre de l'accord. La désignation pourrait être effectuée par le parlement, qu'il soit européen ou national. L'important étant qu'en fin de compte, ce conseil ne soit pas directement soumis à l'autorité des états.

Ce conseil peut alors déterminer des catégories de produits, puis des taux de taxe différentielle par pays exportateur pour les différentes catégories de produits.

Pour pouvoir être applicable sans trop de lourdeur, les catégories de produits doivent être suffisamment larges, et les taux révisés régulièrement.

Par ailleurs, il convient de ne pas handicapper les efforts de redressement effectués par les pays exportateurs. Il est bien évident que les statistiques donnent des renseignements avec plusieurs années de retard. Ainsi, elles ne doivent pas être la source unique de décision.

Mais cela est la raison prinicpale d'existence du Conseil d'experts, qui peut par exemple se faire assister par des chargés de missions itinérants, et tenir ainsi compte d'une évolution sociale positive dans un pays donné.

Le Conseil recommande dans ce cas immédiatement la baisse des taux de taxe différentielle sur les produits concernés qui proviennent de ce pays.

Les sommes résultant de la perception de ces taxes sont ensuite affectées en parts égales au budget de correction sociale des inégalités dues au chômage du pays importateur, d'une part, et à un budget collectif d'assistance structurelle sociale dans le pays exportateur, d'autre part.

Le Conseil doit avoir pouvoir de vérification à postériori de l'affectation effective des sommes concernées pour des objectifs conformes.

La part des taxes reversée au budget de l'état importateur ne devrait pas être reversée dans le circuit économique de production. Ces montants devraient être injectés dans des cicuits de type collectif ou associatif d'adaptation et de correction sociale des effets du chômage.

Par exemple, en termes de formation professionnelle, d'aides temporaires au paiement de loyer ou autres charges de base, ou encore d'éducation d'enfants de personnes privées d'emploi, ou bien d'activités associatives bénévoles dans le domaine social et culturel.

La décision d'affectation de la part de ces sommes affectée au budget d'aide sociale au pays exportateur devrait, quant à elle, échapper à l'état en assurant le prélèvement. Ceci, afin d'éviter que son attribution ne soit dicté par des impératifs de pression politique conjoncturelle bilatérale.

Le mode d'attribution pourrait être proposé par notre Conseil d'experts, ou bien par un autre organe compétant supra-national. La décision finale pouvant être votée par le parlement européen, par exemple.

En cas d'élargissement du système sur le plan international à l'extérieur de la communauté européenne des douze, la constitution du Conseil d'expert ainsi que la décision de reversement pourraient alors être transférées à des instances internationales dépendant à ce moment là de l'ONU.

En tout état de cause, l'affectation des sommes résultant de ces taxes au niveau des pays exportateurs des produits concernés devrait également être effectué pour la mise en place de correctifs sociaux au déséquilibre constaté, et non dans le circuit économique productif.

Ces sommes ne devraient pas non plus être affectées en aide humanitaire classique. En effet, l'objectif est d'aider à la mise en place de structure sociales de couverture de retraite, de chômage, de santé et d'éducation, et non de perpétuer un système dans lequel des producteurs individuels peuvent constituer des fortunes, alors que la charge de la responsabilité collective n'est pas assumée, ou bien l'est si mal que l'aide "exceptionnelle" internationale est un élément de base des budgets nationaux.

Ce type de dispositif devrait contribuer à aider les pays exportateurs concernés à constituer des structure sociales de solidarité leur permettant de sortir de certains cercles vicieux. Ceci, en leur fournissant des moyens - tant financiers que d'expertise - à l'abri des pressions des détenteurs des clés de la production et du commerce, aussi bien que des états tiers.

Dans les pays importateurs, le niveau de prix des produits importés étant ainsi réajusté de façon à inclure l'équivalent des frais sociaux supportés par les producteurs locaux, la concurrence laisse toute sa chance à ces producteurs.

Les gains de productivité accomplis par les uns pouvant ainsi être effectivement mis en balance devant les coût de main d'oeuvre des autres.

François Ghoche

Guyancourt, novembre 1991


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fg - dernière MàJ/last update: 19 May 96