Paiement des contributions à l'origine
Pour un régime libératoire ultra-court



Avec l'Euro, nous sommes sur le point de faire aboutir la réforme monétaire la plus ambitieuse jamais tentée sans le recours à la force.

Pendant ce temps, nous traînons comme autant de boulets des systèmes de recouvrement fiscaux et sociaux antédiluviens.

Le servage par l'endettement obligatoire

L'archaïsme et le décalage dans le temps du recouvrement créent une véritable situation de servage, par l'endettement permanent du citoyen vis à vis de l'état et des organismes sociaux.

Passons en revue quelques exemples significatifs.

L'impôt sur le revenu est déclaré l'année suivant les revenus. Son recouvrement est alors effectué entre 9 et 12 mois après le dernier mois de perception des revenus concernés; c'est à dire aussi entre 21 et 23 mois après la perception du premier mois des revenus concernés.

Pendant ce temps, le contribuable est endetté - il n'y a pas d'autre mot pour décrire cet état.

Il ne s'agit pas d'une dette contractée volontairement, mais d'un état imposé, inéluctable, héréditaire, tout comme l'étaient l'esclavage et le servage d'antan.

Si pour une raison ou une autre le contribuable perd sa source de revenus, ou bien s'il doit faire face à une situation exceptionnelle nécessitant des dépenses imprévues, le piège se referme sur lui.

"Vous avez encaissé ces revenus, vous auriez dû prévoir les impôts", lui répondra-t-on. Tout juste pourra-t-il "bénéficier" de délais s'il peut présenter une carte d'inscription à l'ANPE...

Il lui sera également dit qu'il aurait dû opter pour le "paiement mensuel de l'impôt". Parlons-en...

La poudre aux yeux de la mensualisation

La mensualisation en question consiste à étaler les tiers provisionnels sur dix versements.

Avantage: Chaque paiement est constant et de valeur inférieure à celle d'un tiers provisionnel. Les dépenses sont donc mieux réparties dans l'année.

Inconvénient: Le mode de paiement est obligatoirement le prélèvement automatique, d'une part, et d'autre part de nouvelles pénalités sont encourues à chaque échéance en cas de retard ou défaut de paiement.

Le prélèvement automatique est présenté comme un avantage. En fait, il s'agit d'un avantage illusoire. Il n'apporte d'avantage réel qu'au créancier, lui permettant en effet de réduire ses frais de recouvrement.

On présente au débiteur l'avantage de ne pas avoir à s'occuper des règlements. C'est peut-être un avantage que certains de ceux qui ont des revenus fixes assurés tous les mois et qui sont incapables de s'occuper de leurs paiements peuvent apprécier. Pour les autres, il n'est pas sûr que les inconvénients ne soient pas supérieurs aux avantages.

En effet, le système ne comporte aucune souplesse. Si les fonds ne sont pas au rendez-vous, le contribuable se retrouve mis à contribution par deux bouts au lieu d'un: Le percepteur lui applique une pénalité, d'une part, et le banquier lui débite des frais, d'autre part.

Cet aspect permet d'ailleurs de soulever un point intéressant en terme de droit constitutionnel. En l'occurrence, l'état fait appel à un tiers, l'organisme financier, pour effectuer le recouvrement de l'impôt, en lui accordant même de facto un privilège permettant d'appliquer des pénalités. Voilà qui ressemble bien par certains aspects au système des fermiers généraux de l'ancien régime...

Mais revenons au principe même de la "mensualisation" institué il y a une vingtaine d'années. A l'époque où cette mesure a été "accordée" aux citoyens, elle a été présentée comme un progrès. Il s'agissait en fait d'un manque de courage politique et d'une Tartufferie.

La question qui était posée à l'époque était celle du prélèvement à la source. Elle a été éludée au profit de ce faux progrès. En fait, le citoyen reste toujours endetté en permanence d'un an en moyenne vis à vis de l'état.

Pendant ce temps, nos voisins Européens aux frontières de la France ont fait preuve de plus de courage et de créativité et ont mis en place ledit prélèvement à la source.

Malgré cela, il reste encore des brontosaures politiques ou administratifs en France qui estiment que ce n'est pas possible.

Il n'y a pas que l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Passons à présent aux impôts locaux.

Là, c'est encore pire. L'imposition est établie en fin d'année, et sur des bases tout aussi incompréhensibles qu'invérifiables par le citoyen normalement constitué !

De plus, le calcul est effectué et le paiement exigé en une seule fois vers la fin de l'année.

"Mais le montant est à peu près le même d'une année sur l'autre" vous rétorquera votre percepteur. Admettons que nous négligions la petite augmentation arbitraire et peu prévisible d'une année sur l'autre. Il n'en reste pas moins que cela n'est vrai que pour le cas du contribuable qui ne déménage pas en cours d'année et dont la situation de famille est immuable.

Là aussi, le remède miracle proposé est la "mensualisation", c'est à dire, de nouveau, le prélèvement automatique par anticipation sur dix mois. Inutile de revenir sur les arguments déjà évoqués plus haut. Disons simplement qu'à nouveau, cette solution n'a d'intérêt que pour le citoyen moyen mythique envisagé plus haut et... pour le percepteur.

Autres contributions

Venons-en à présent aux autres "contributions" que l'impôt sur le revenu.

Il s'agit par exemple de la "vignette" automobile, de la "contribution" TV ou d'autres taxes locales ou particulières.

Dans ces cas, il n'est même pas nécessaire de prendre des gants. Il faut payer la somme globale à dates fixes. "Vous n'avez qu'à faire votre compte..."

Outre la question de l'endettement et de la trésorerie du contribuable, cela permet également de poser une question de fond: Comment se fait-il qu'il y ait encore des taxes de ce type ? Pourquoi ne sont-elles pas intégrées dans les autres impôts, l'impôt sur le revenu - le grand impôt direct égalisateur - ou bien la TVA - l'impôt indirect universel ?

Cela amène une autre question de base: L'introduction de la TVA n'était-elle pas censée entraîner la disparition de toutes les autres impositions parafiscales ?

Les contributions et cotisations obligatoires

Avant d'aborder la question de la TVA, il convient tout d'abord de balayer l'argument selon lequel certaines "contributions" ne sont pas des impôts. Si une somme d'argent est à payer de manière obligatoire par certaines catégories de citoyens suite à un vote parlementaire, il s'agit d'un impôt ou "assimilé", ce qui revient au même.

Il en est donc également ainsi des soit-disant "cotisations sociales". Leur paiement est rendu obligatoire par une loi votée par le parlement. De plus, l'argument selon lequel il s'agit d'un système d'assurance collectif institué suite à des négociations "paritaires" ne constitue qu'un souvenir historique caduc depuis longtemps.

En effet, il est de notoriété publique que les parties en présence ne représentent plus grand monde depuis belle lurette. Le seul organe effectivement représentatif en l'occurrence est le parlement qui vote les lois fixant les cotisations obligatoires, qui accorde le privilège de recouvrement aux organismes sociaux et qui en rend le paiement obligatoire.

Le paiement de ces "contributions" étant obligatoire suite à vote des députés, il s'agit donc bien là d'impôts ou assimilés. Le fait que le recouvrement et la gestion des services publics concernés soit assurés par des "structures" qui portent un autre nom que "ministère", "perception", ou "agence nationale" n'y change pas grand chose. D'autant plus que la gestion de certaines de ces "caisses" n'est même plus assurée de manière paritaire dans les faits. Elles "tournent" donc bien toutes seules dans le cadre prévu dans le détail par la loi.

Mais pourquoi évoquer le cas des "cotisations" sociales ? Ces dernières ne sont-elles pas prélevées tous les mois sur les salaires et les traitements ?

C'est en effet le cas pour les salariés et les fonctionnaires. Mais pas pour les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les titulaires de charges, etc., soit une bonne partie de la population française.

Certaines de ces professions sont soumises à des régimes proprement Kafkaïens: Des avances sur "contributions" et "cotisations" sont à payer pendant l'année n, basées sur les rentrées de l'année n-2 (ou n-1). Ces paiements sont ensuite "régularisés" lors de l'année n+2, après que l'administration et les "caisses" concernées aient entériné officiellement les résultats de l'année n concernée.

Dans ce cas, l'endettement n'est donc pas sur un an, mais sur deux à trois ans, et cela obligatoirement et ad vitam. Une véritable situation de servage aggravé en vérité...

La taxe sur la valeur ajoutée

Revenons à présent sur la TVA.

Cet impôt "indirect" est accusé de toutes les injustices par nombre de théoriciens idéologiques de tous bords. Il s'agirait d'un impôt "injuste", car frappant sans discrimination les riches et les pauvres.

Sur le fond, injuste, peut-être, mais j'affirme sans hésitation qu'il s'agit d'un des mode de recouvrement de l'impôt les plus justes qui soient.

En effet, l'impôt est prélevé au moment même du fait générateur: lors de l'achat. Une fois l'achat effectué, le "contribuable" concerné n'est pas plus endetté vis à vis de l'état qu'avant la dépense.

Un principe de base

Voici énoncé un premier principe de base pour une véritable justice fiscale: L'impôt ne doit pas entraîner un endettement du contribuable étalé dans le temps si ce dernier ne le souhaite pas. Le paiement de l'impôt doit donc pouvoir être effectué de manière libératoire au plus près du moment de la recette ou de la dépense qui en est à l'origine.

Il doit donc être notamment possible pour le contribuable qui le désire de se libérer de ses impôts dans le mois même de l'encaissement des revenus concernés.

Certains objecteront qu'il est impossible de calculer à l'avance certains pourcentages d'imposition nette, étant donné la multiplicité de cas particuliers pouvant se poser, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

A cela, deux réponses:

  1. Simplifiez l'impôt.
  2. Calculez et publiez des barèmes et abaques permettant de prendre en compte un nombre de cas raisonnables.

De toute façon, Il reste la possibilité d'une régularisation en fonction des éléments récapitulatifs de fin d'année. Mais attention: si régularisation il y a, elle doit pouvoir être réglée par étalement d'office avec les règlements mensuels de l'année suivante.

A présent, s'il reste d'autres objections "incontournables", que ce soit du côté des entreprises, des administrations ou des partis politiques ou sociaux, je suggère d'aller voir chez nos voisins Européens comment il ont réussi ce qui chez nous est présenté comme la quadrature du cercle.

Un principe généralisé

En ce qui concerne les autres impôts et contributions, à présent, le principe devrait être similaire.

Toutes ces contributions, quel que soit leur mode de calcul devraient être prises en compte en même temps que l'impôt sur le revenu. Elles pourraient dans ce cas être soumises au même principe de règlement mensuel dans l'année concernée par l'impôt.

Le règlement pourrait être effectué par prélèvement sur salaires et appointements lorsque cela peut s'appliquer.

Pour les autres cas, il devrait y avoir possibilité de choix entre le système actuel et l'adoption d'un régime de paiement mensuel volontaire à l'origine.

L'on m'objectera alors peut-être qu'il est impossible de mélanger l'impôt sur le revenu à des impôts locaux calculés sur des bases différentes, ainsi qu'à des redevances. La réponse est qu'il ne faut pas refuser de dépoussiérer un système devenu tyrannique sous prétexte de ne pas vouloir affronter ses fantômes sédimentaires.

Si la génération politique et administrative actuellement en charge n'a pas suffisamment d'imagination pour envisager des systèmes moins biscornus que ceux en vigueur pour y répondre, il suffit alors de passer le flambeau à la génération suivante, qui aura sans nul doute de meilleures idées.

Le "problème" de la mise en oeuvre du nouveau régime

Une autre objection doit à présent être abordée. Elle avait constitué l'une des raisons qui ont fait avorter la tentative de réforme de l'impôt sur le revenu à l'époque du Président Giscard d'Estaing; ou plus exactement, qui avait fait accoucher la montagne d'une souris (l'actuelle "mensualisation").

Si l'on passe du recouvrement dans l'année n+1 ou n+2 - le système actuel - au recouvrement à l'origine dans le courant de l'année n, les contribuables concernés ne vont-ils pas se retrouver avec deux ou trois années d'imposition à régler en même temps, selon le cas ?

Le contribuable

Il s'agirait en effet d'une situation inacceptable et anormale.

La solution la plus simple consisterait à abandonner sans autre forme de procès la ou les années concernées par l'ancien régime, et qui feraient alors double emploi avec le nouveau régime de paiement à l'origine. Comme nous le verrons plus loin, cela n'aurait aucune influence sur le budget public, qui fonctionne avec les recettes et dépenses de l'année en cours exclusivement. Bien entendu, si le contribuable décidait de revenir à l'ancien régime, il faudrait reconsidérer le moratoire sur la/les années concernées.

Certains pourront trouver des termes aussi violents que dogmatiques pour stigmatiser un abandon éventuel de créances virtuelles par le budget public. Cela ne remettrait pas en cause pour autant le projet de régime de paiment à l'origine proposé ici. Dans ce cas, des mesures transitoires peuvent être mises sur pied pour les citoyens qui passeraient de l'ancien système vers le nouveau. Voici quelques pistes:

Un avantage de ce dispositif réside dans le fait qu'il touchera les citoyens concernés de manière différenciée en fonction de l'état de fortune.

Les budgets publics

Mais qu'en est-il du budget de l'état et des "caisses" ?

Ils ne peuvent qu'être gagnants, et cela, tant immédiatement qu'à long terme.

Dans l'immédiat, tout d'abord, parce qu'au lieu de percevoir cette année les contributions sur les revenus de l'an dernier ou bien d'il y a deux ans, l'on encaisse les contributions concernant les revenus de l'année en cours. Or, ces derniers sont inéluctablement supérieurs aux précédents. Il y a donc recettes supérieures immédiatement.

Il faut aussi rappeler que tant en ce qui concerne l'état que les collectivités et les "caisses" des systèmes sociaux par répartition, un budget concerne des recettes et des dépenses à intervenir au cours d'une année civile donnée. La question du décalage éventuel des contributions reportées n'entre donc pas réellement en ligne de compte. Il ne s'agit donc que d'une question politique.

L'avance de trésorerie, elle, est par contre bien réelle et est tout bénéfice immédiatement. Ce bénéfice peut être évalué au taux de croissance d'une année sur l'autre, soit entre 2 et 3%. Voilà qui serait appréciable en ces temps de remises en causes structurelles et de mondialisation !

Le cas des indépendants

Revenons à présent sur les "cotisations" sociales. Comme nous l'avons déjà dit, ce sujet est déjà réglé pour les salariés et fonctionnaires.

Il ne l'est pas pour les indépendants et apparentés.

Ces derniers doivent avoir la possibilité d'adopter un régime de paiement mensuel dans le mois même des recettes concernées, tout comme les salariés. Ces règlements doivent également être libératoires. La honte du régime de servage par l'endettement permanent sur trois ans doit cesser.

Un principe à inscrire dans la constitution

Il est même nécessaire d'aller encore plus loin: un principe de base devrait être inscrit dans la constitution. Toute charge dont le paiement par le citoyen est rendu obligatoire par la loi doit pouvoir être payée mensuellement par l'intéressé (ou trimestriellement s'il le préfère).

Voici à titre d'exemple l'article qui pourrait être inséré dans la Constitution de la République Française :

"Tout citoyen a le droit de choisir un régime de contribution lui permettant de savoir à la fin de chaque mois quels sont exactement les impôts, taxes, cotisations, contributions, assurances et autres charges fiscales et sociales rendues obligatoires par la loi et les règlements, lui permettant ainsi d'avoir la possibilité de se libérer immédiatement, ou bien dans le mois ou le trimestre concerné, de ces dettes et de disposer ainsi de revenus nets, libres de tout endettement du fait de la loi."

Cet article constituerait tant un moteur puissant pour la simplification des lois et règlements concernés, qu'un bouclier efficace contre certains débordements d'une imagination fiscale et sociale d'une fertilité souvent inconséquente.

Le rôle de l'état et des chambres ne doit pas être d'asservir le citoyen par l'endettement.

La possibilité du paiement à l'origine ne doit donner lieu à aucun frais supplémentaire. Le recouvrement ne doit pouvoir en être délégué par l'état à des organismes tiers (banques, entreprises, organismes sociaux, etc.) que sous son contrôle, sans possibilité d'imposer un mode de règlement particulier (le prélèvement bancaire par exemple) et sans frais additionnels pour le contribuable.

Une réforme du recouvrement

Au cas où cela n'apparaîtrait pas de manière évidente à certains, je tiens à souligner qu'il n'a pas été question ici de baisser (ou d'augmenter) les impôts.

Il s'agit de réformer de manière radicale le mode de recouvrement de toutes les contributions obligatoires; rien de plus, mais rien de moins.

Les implications ne sont pas seulement de technique administrative et fiscale ou politique. C'est d'un changement radical de mentalité qu'il s'agit.

Il faut arrêter de répéter des phrases devenues vides de sens, du genre "l'état et l'administration sont au service du citoyen", tout comme "tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été reconnu coupable". Il faut que les politiques et l'administration les éliminent de leur vocabulaire, ou bien qu'ils leur redonnent enfin un contenu.

L'administration doit être reconstruite pour accepter effectivement de ne plus asservir le citoyen. Les moyens des nouvelles technologies de l'information doivent pouvoir être utilisés en priorité pour faciliter la vie du citoyen.

Il faut souligner ici que ce n'est qu'à cette condition que les moyens de contrôle supplémentaires dont l'administration prétend se doter en permanence pourront être considérés comme justifiés par la nation. C'est notamment le cas pour les croisements de fichiers informatiques.

Réagir vite est vital

Mais il y a un argument supplémentaire non négligeable. L'ouverture des frontières et la monnaie unique vont permettre aux citoyens Européens des comparaisons et des choix jusqu'alors difficilement envisageables.

A l'heure actuelle, je doute que la situation nous soit favorable face à plusieurs de nos voisins.

Quelles conséquences ? La plus évidente d'abord: la migration d'une partie des jeunes générations. Il s'agira bien entendu des plus dynamiques et entreprenants. Ceux justement dont la France a besoins pour construire une nouvelle économie et assurer la relève.

Si la tendance actuelle se poursuit, de plus en plus, ne viendront s'installer en France que les entreprises attirées par les multiples dispositifs "d'incitation", "subventions" et "exonérations" sectorielles, régionales ou locales diverses et variées. Mais toutes ces belles "mesures" réclament des impôts pour être financées. Le principe même du jeu consistant à diminuer les contributions des nouveaux venus, il faudra bien augmenter celles des autres. D'où un autre phénomène: la fuite des activités existantes.

A nouveau, celles qui auront tendances à s'exiler ne seront pas les rossignols subventionnés, mais bien les plus dynamiques. Celles qui créent véritablement des activités prospères. Celles qui sont source d'emplois potentiels par la croissance.

Prenons garde: Il est de nombreuses activités exercées à destination du consommateur ou de l'entreprise en France qui n'ont pas besoin pour autant d'être effectuées à partir du territoire français.

Bien entendu, par le jeu des compensations communautaires, le fisc français retrouvera peut-être en partie la TVA sur ces opérations. Mais il ne retrouvera pas les rentrées apportées par les autres contributions, ainsi que par la présence des entreprises et de leurs collaborateurs sur le sol français.

Il est d'ores et déjà devenu intéressant pour certains de créer une entreprise au-delà de la frontière nationale, tout en maintenant leur domicile et leur activité en France. Bien entendu, ils continuent dans ce cas à être imposables en France. Mais cela sur les revenus minimaux qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs frais quotidiens personnels. Le reste est perçu et imposé selon le droit fiscal du pays hôte de leur entreprise. L'impôt concerné est ainsi régulièrement déclaré et payé dans chacun des pays concernés, mais au détriment des budgets français.

Un avantage compétitif immédiat

Mais cette réforme fondamentale n'apporterait pas que des avantages défensifs. En effet, la mener rapidement et entièrement à son terme doterait la France d'un dispositif extraordinairement incitatif à l'initiative individuelle et à l'entreprise. Ce dispositif serait même supérieur par certains aspects à ceux en vigueur tant chez nos voisins qu'aux États-Unis d'Amérique.

Ces derniers n'ont en effet pas encore étendu le recouvrement à l'origine à tous les contribuables, et notamment aux indépendants et petites structures. Il est possible de les prendre de vitesse en agissant vite.

Nul doute que nous aurions alors des avantages compétitifs certains: Un système fiscal rajeuni et non asservissant, joint au potentiel d'accueil de nos belles régions de France et à un équipement favorable en moyens de communication et inforoutes. Voilà qui constituerait un attracteur puissant pour les indépendants et micro-structures qui font la croissance économique actuelle, les mêmes que celles qui ont permis aux États-Unis de réussir la transition de l'économie industrielle vers la société de l'information.

La France disposerait alors d'atouts importants pour attirer les talents et constituer à court terme le moteur de l'Europe dans ce domaine.

François Ghoche

Citoyen et serf de la
République française

Février 1999


© copyright 1999, J. François Ghoche. Reproduction intégrale autorisée exclusivement à titre entièrement gratuit. Toute reproduction partielle (même gratuite), et toute reproduction payante de quelque manière, sont soumises à autorisation préalable. Tous droits réservés.


Autres articles & plus d'informations


fg - dernière MàJ/last update: 7 mai 2000