Réforme fiscale : bon début...

mais si l'on passait aux choses sérieuses ?







Une entreprise courageuse que la réforme fiscale en cours, qui tente de dépoussiérer les strates de cette fiscalité bien complexe qui est la nôtre en France. Élimination de privilèges caduques, simplification et révision des barèmes; bravo !

Bon, maintenant que le mouvement est entamé, si l'on passait aux choses sérieuses ?

En effet, le dispositif actuel devrait être complété par des mesures de réforme peut-être moins spectaculaires, mais avec un impact encore plus fondamental sur chaque citoyen. Je veux parler de la réforme du mode de paiement des impôts et autres contributions.



Un décalage anormal

Actuellement, l'impôt sur le revenu est déclaré au début de l'année suivant celle où les revenus concernés ont été encaissés. Des tiers provisionnels sont versés par les contribuables en attendant le calcul de l'impôt effectivement dû. Le solde est alors payé au cours des quatre derniers mois de l'année.

Ce système avec un décalage d'un an se justifiait peut-être au siècle dernier. Mais à l'époque où la plus petite entreprise utilise un ordinateur, ou bien fait appel à un professionnel extérieur équipé, il n'a plus de raison d'être.

Ce décalage offre de nombreux inconvénients, notamment en cas de variation de revenus. En effet, seul le salarié ou fonctionnaire touchant un salaire mensuel relativement constant n'en ressent pas les inconvénients. Une perte d'emploi, un à coup dans les rentrées, et c'est la crise probable. Il faudra malgré tout payer pendant l'année de vaches maigres, et sur la base des revenus de l'année de vaches grasses. Le percepteur aura beau dire : "Mais vous auriez dû mettre l'argent des impôts de côté l'année dernière". Le percepteur, lui, ne se rend peut-être pas compte de ce que c'est qu'un revenu qui s'effondre avec des charges qui continuent à courir ou à augmenter.

Bien sûr, sans aller jusqu'au drame, il y a aussi les nombreux cas où la variation des revenus entraîne une variation telle que les versements provisionnels n'ont plus de "tiers" que le nom. Notre percepteur nous fera alors remarquer qu'il est possible de moduler ses versements en fonction de l'impôt prévu. Oui, mais cela est surtout valable pour le contribuable qui a les moyens de se payer un conseil fiscal, ou alors qui possède un programme de simulation d'impôts pour son ordinateur, ou encore qui a tout simplement les connaissances nécessaires pour en effectuer le calcul. Les autres ? Ils n'ont qu'à aller voir leur inspecteur des impôts pour se renseigner, pardi ! De toute façon, vous n'avez pas intérêt à vous tromper, sinon, c'est la pénalité assistée par ordinateur qui guette.

La solution à cette situation est toute simple: le prélèvement à la source.



Prélever l'impôt à la source

Les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de prévoyance sont déjà prélevées à la source pour les salariés. Les RDS et autre CSG le sont également. Pourquoi pas l'impôt sur le revenu ?

L'argument parfois évoqué par certains concerne le chevauchement du recourvrement de deux années d'imposition lors de la mise en service du dispositif. Selon eux, il faudrait pour la première année de mise en application payer deux années d'impôts d'un seul coup : il y aurait prélèvement à la source pour l'impôt dû sur l'année en cours, tout en ayant encore à payer l'impôt de l'année antérieure par l'ancien système.

Il est bien évident que cela est hors de question. L'impôt de l'une des deux années doit faire l'objet d'un aménagement. Le plus simple est que son recouvrement soit purement et simplement abandonné par l'état.

Cet argument peut paraître choquant a priori, mais c'est à tort. En effet, le budget des rentrées disponibles pour l'état comprend en fait les recettes effectives de l'année en cours. Les recettes de l'année suivante constituent une simple écriture comptable. Il s'agit alors d'un élément de statistique économique prévisionnelle, qui doit encore recevoir sa confirmation dans les faits et dans le budget de l'année fiscale suivante. En d'autres termes, il serait tout aussi choquant que l'état se constitue un an de trésorerie d'avance sur le dos du citoyen.

Donc, sur le plan pratique, ni l'état ni le contribuable salarié ne sont lésés ou privilégiés, sauf de manière marginale. En temps normal, l'état devrait même être avantagé par cette avance de rentrées d'une année. En effet, l'assiette de l'impôt est une constitué d'une base imposable qui est en augmentation d'une année sur l'autre.

Bien entendu, l'on peut également trouver une formule originale qui satisfasse les puristes de la comptabilité nationale. L'impôt redondant pourrait être reporté en fin de vie du contribuable, à valoir sur la succession, mais uniquement si un héritage est disponible.

Quoiqu'il en soit, l'année d'impôt abandonnée pourrait être systématiquement la précédente, ou bien le choix pourrait s'effectuer en fonction de l'évolution des revenus. Il s'agit là de questions de détail à résoudre. Si des pays voisins comme le Royaume Uni ou l'Allemagne ont été capables de mettre en place un système de ce type, je ne vois pas pourquoi cela serait impossible en France.

Pour ce qui est des entreprises amenées à mettre en oeuvre le dispositif pour leurs salariés, leurs logiciels et procédures de traitement des bulletins de salaire s'accommodent bien déjà de plus complexe. Il suffit d'y rajouter l'application du prélèvement à la source de l'impôt, selon un pourcentage extrait d'un barème adéquat. La régularisation en fonction des revenus globaux est alors effectuée normalement l'année suivante par les services fiscaux, au rythme de calcul des ordinateurs de notre vénérable administration des impôts.

Ce système devrait fonctionner sans problèmes majeurs pour les salariés, hormis pour ceux disposant habituellement de nombreuses causes d'exonérations ou de déductions diverses et variées extérieures à leurs revenus salariés. Mais s'il est vrai que le volumineux code des impôts va être simplifié par les mesures attendues pour les années 1997 et suivantes, l'inconvénient devrait vite se réduire.

Quoi qu'il en soit, et au risque de me répéter, il n'est pas nécessairement besoin de réinventer la roue. Il faudrait d'abord aller voir comment d'autres pays ont mis en oeuvre des dispositifs fiscaux équivalents.



Pas de pseudo-solutions

Mais attention, il n'est pas question ici de la pseudo-mensualisation actuelle. En effet, celle-ci n'intervient que l'année suivante. Il ne s'agit en fait que d'un étalement différent des vieux tiers provisionnels.

Notons au passage qu'avec la logique répressive propre au système actuel, il y a cinq fois plus de risques d'écoper d'une pénalité de retard avec la mensualisation actuelle qu'avec les tiers provisionnels. Il y a en effet dans ce cas dix versements prévisionnels au lieu de deux.

Non, il nous faut la possibilité de payer ce que l'on doit au moment des rentrées, et de savoir que ce qui reste est enfin net d'impôts et "contributions".



Les impôts locaux

Net ? Pas tout à fait. Il reste en effet le cas des impôts locaux. Il s'agit essentiellement de la taxe d'habitation, qui touche le plus grand nombre, et de l'impôt foncier, pour ceux qui sont propriétaires.

Bon, nous n'aborderons pas l'aspect injuste de leur mode de calcul, qui ne tient pas compte des revenus et de la situation de fortune des intéressés (sauf pour les cas extrêmes). Il devrait faire - espérons-le - l'objet d'une réforme parlementaire prochaine.

Non, mon propos concerne la nécessité actuelle de les payer en une seule fois, et de plus, au moment décidé par l'administration. Pour ce qui est de la possibilité actuelle offerte dans certaines régions d'en étaler le paiement, mêmes commentaires que pour la pseudo-mensualisation déjà abordée.

Le fait est qu'il n'y a aucune raison valable pour que le recouvrement de ces impôts ne soit pas inclus dans celui de l'impôt sur le revenu.

En effet, le recouvrement est actuellement effectué par les mêmes perceptions et trésoreries que pour l'impôt sur le revenu, et cela, bien que le mode de calcul soit différent.

Pour appliquer le prélèvement à la source à ces impôts, il pourrait y avoir, par exemple, une douzaine de barèmes nationaux, tenant compte des disparités entre les communes. Les services de paie des entreprises pourraient se référer à ces barèmes en fonction de pointeurs sur une liste de communes, ou bien d'un numéro de barème fourni par la mairie (ou la perception) du salarié.

Le prélèvement des impôts locaux serait donc effectué tous les mois à la source, conjointement à l'impôt sur le revenu. Il serait ensuite régularisé avec lui, après établissement du rôle.



Et les taxes diverses

Enfin, il n'y a pas de raisons valables non plus pour que des taxes annuelles, comme celles liées à la possession d'un téléviseur, ou encore d'un véhicule automobile, soient recouvrées de manière différente.

Bon, disons qu'il serait plus simple, et nettement moins hypocrite, de faire un sort à ces rentes fiscales injustifiées. Il suffirait d'adapter le cas échéant la déclaration des revenus et ressources en conséquence pour la première, ou encore les taxes sur les carburants, qui n'en sont pas à cela près, pour la seconde.

En ce qui concerne la répartition des ressources de la fiscalité entre l'état central et les collectivités locales, c'est au parlement qu'il appartient de trancher, et à l'administration d'assumer la complexité. Le citoyen, quant-à lui, doit se voir proposer un moyen clair, simple et humain de remplir son devoir vis à vis de la société, et non être asservi sous le joug d'une règlementation ubuesque.



Des rentrées mensuelles nettes

Ainsi, sauf le cas de régularisations sensibles à venir - notamment pour cause de variations importantes de revenus - les rentrées mensuelles du citoyen bénéficiant de ce nouveau système seraient nettes de cotisations, taxes et impôt sur le revenu.



Généraliser le nouveau régime

Il reste le cas des non-salariés, qui est, j'en conviens, moins aisé à résoudre.

Disons tout d'abord que le cas des PME et grandes entreprises est à traiter à part. En effet, à partir d'une certaine taille, la conduite d'une entreprise nécessite de toutes façons des compétences en gestion financière et en fiscalité.

Pour les micro-structures et les individus, le plus simple serait probablement d'offrir le choix : soit le système actuel, soit l'application d'un barème sur l'année en cours.

Ce qui est certain, c'est que le système actuellement en vigueur pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises est inique. Cela reste le cas malgré les aménagements récents. En effet, l'état et les organismes sociaux exigent des acomptes sur la base d'années antérieures, ou bien sur des bases forfaitaires. Selon le cas, il sera ensuite demandé des comptes un ou deux ans après. Cela, alors même que les rentrées concernées sont nécessairement variables (sauf cas de charges et métiers protégés).

Ce genre de dispositif présente nécessairement le risque - dont la probabilité est très forte - que nombre d'individus concernés ne soient pas en mesure d'y faire face. Prétendre que cela ne devrait pas être le cas est une attitude de Tartuffe !

La question ici n'est pas seulement celle de la fiscalité. Les charges sociales font aussi partie du contentieux à régler. Peu importe que la gestion des caisses soit paritaire et distincte de celle de l'état. Les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale, de retraite et autres assurances chômage ne sont pas ici en cause. Ce dont il est question, c'est du privilège donné à des organismes distincts de l'état pour le recouvrement auprès du citoyen de sommes rendues obligatoires par la loi. Comment a-t-on pu en arriver à rétablir ainsi des pratiques qui avaient été mises aux poubelles de l'histoire par la révolution de 1789 ?

Il n'y a pas de raison valable pour que le recouvrement de cotisations sociales obligatoires soit assuré par d'autres canaux que ceux employés pour l'impôt. Il ne devrait pas être toléré dans la constitution de la république que l'état puisse déléguer le recouvrement de contributions rendues obligatoires par la loi, ni déléguer de pouvoirs de sanction, et ce, sous quelque prétexte que ce soit. Le prétexte d'une gestion dite "paritaire" pour les caisses de sécurité sociale et de retraite ne constitue pas une excuse recevable au rétablissement de privilèges de types féodaux.

Ainsi, le régime de recouvrement étant unifié, il n'y aurait plus d'obstacle à la mensualisation des règlements des contributions fiscales et sociales, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.



Employer les nouvelles technologies

Il était possible, dans un passé plus ou moins récent, de prétexter la complexité pour repousser une véritable réforme de fond. Aujourd'hui, les nouvelles technologies permettent d'apporter des réponses adaptées aux problèmes de communication entre les différentes administrations et caisses. La décentralisation de la consultation et de l'examen des dossiers n'est plus insurmontable. Il est notamment possible de regrouper l'interface avec le citoyen en un lieu quelconque, plus proche de lui, sans pour autant déplacer les dossiers proprement dits, ni les fonctionnaires compétents pour chacun d'entre eux.

L'administration a déjà mis en oeuvre des technologies, telles que l'informatique et la bureautique, qui ont permis de faire évoluer son fonctionnement interne. Mais l'influence de ces évolutions sur la complexité de sa relation avec le citoyen n'a été que marginale, au mieux.

Que l'adoption de moyens informatiques et de communication permettent le traitement et le transfert de fichiers, que les moyens bureautiques accélèrent l'émission des mises en demeures et autres commandments, etc., soit. Mais cela ne suffit pas. Les différents services, caisses et autres bureaux ne doivent plus pouvoir prétendre se réfuguer derrière un règlement pour vouloir ignorer l'un des aspects que le citoyen vient aborder au guichet. Le trésorier-receveur-percepteur - ou le nouveau fonctionnaire qui l'accueillera au guichet unique des relations avec le citoyen contribuable fiscal et social - devra pouvoir accepter d'envisager avec lui l'ensemble du dossier.

L'adoption de nouvelles technologies doit se faire à un rythme accéléré. De même, ces dernières doivent dorénavant être affectées en priorité à la simplification des relations entre l'administration et le citoyen.



Simplifier le présent et préparer l'avenir

Les incitations de l'état, ainsi que des grandes entreprises en plein régime amaigrissant, poussent tant les demandeurs d'emploi que les salariés en activité à se lancer à leur compte. Combien de ceux-ci sont-ils effectivement conscients des impasses de trésorerie qui leur seront ainsi imposées par un système de recouvrement antédiluvien ? Combien d'entre eux savent-ils qu'à un moment ou à un autre ils seront amenés à consacrer entre un quart et un tiers de leur temps (sinon plus) à faire face aux formalités et à la paperasse que ce système induit, ou alors à travailler pour payer un intervenant externe pour le faire à leur place ?

L'heure n'est plus aux retouches cosmétiques. Il faut se décider à aborder la question fiscale du point de vue du citoyen, et non plus de celui d'une mentalité administrative, dont le décalage avec la réalité de la vie quotidienne est devenu tel, que l'on pourrait souvent croire avoir affaire à un colonisateur venu d'une autre planète.

Il est estimé qu'une partie de plus en plus importante de la population active exercera son activité professionnelle dans des micro-cellules économique dans les prochaines années. L'on sait aussi que l'évolution de l'emploi dans les grandes structures amènera de nombreux citoyens à alterner ou cumuler des activités salariées et non salariées. Gageons donc que de toute façon, si la réforme ne se fait pas tout de suite, elle sera amenée tôt ou tard par la pression de la nécessité et du nombre, ce qui ne sera pas nécessairement la meilleure solution.

François Ghoche - septembre 1996



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fg - dernière MàJ/last update: 29 Sep 96